RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
STATISTIQUES CLÉS
Pourcentage de la production de bois estimée illégale : c. 90% (2014)iLawson, S (2014) Illegal Logging in the Democratic Republic of the Congo
Superficie forestière : 130,560,000 ha iiChatham House, Forest Governance and Legality – Democratic Republic of Congo
Perte de forêt : 1,300,000 haiiiGlobal Forest Watch Dashboard – DRC
Principales menaces pour les forêts : Exploitation forestière industrielle, plantations d’huile de palme et de caoutchouc, exploitation minière, développement des infrastructures associées
CONTEXTE DU PAYS
En RDC, un moratoire sur l’exploitation forestière instauré en 2002 est venu interdire l’attribution de nouvelles concessions d’exploitation forestière en raison de la corruption généralisée et des malversations dans l’industrie. L’exploitation forestière illégale reste cependant répandue tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des concessions existantes, et il existe une menace imminente de levée du moratoire sans améliorations adéquates de la gouvernance forestière.
PRINCIPALES RÉALISATIONS
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Application de la loi : Le plaidoyer ciblé du GASHE et de l’APEM en réponse à une alerte envoyée par une communauté de la province de l’Équateur a conduit à la toute première poursuite judiciaire d’une entreprise forestière en vertu du Code forestier de la RDC. Les deux organisations ont joué un rôle crucial pour attirer l’attention des médias sur l’affaire et ont utilisé cet effet de levier pour s’assurer que les autorités prennent des mesures contre l’entreprise. L’affaire est toujours en cours, mais cela a envoyé un message fort aux autres opérateurs forestiers du pays que l’État poursuivra les illégalités.
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Réforme juridique : Grâce à la formation et à la sensibilisation du GASHE auprès des autorités, le ministère de l’Environnement a adopté une nouvelle législation reconnaissant le suivi des forêts communautaires et les informations collectées en temps réel. Cette étape vitale a davantage légitimé le travail des contrôleurs forestiers, permettant aux contrôleurs locaux de se référer à la loi lorsque leur droit de surveiller leur territoire est contesté.
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Autonomisation des communautés : Le niveau d’engagement des communautés locales a été exceptionnel. Elles ont fait preuve de beaucoup de courage en dénonçant les illégalités et en exigeant le respect de leurs droits, et ont investi leur temps et leurs ressources limitées pour surveiller efficacement leurs forêts. Leur travail a également inspiré les communautés voisines, avec lesquelles elles ont partagé leurs connaissances et leur formation.
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Surveillance gouvernementale renforcée : avant le début du projet en 2015, les autorités effectuaient des visites des sites des entreprises tous les deux ou trois ans, généralement à la demande des entreprises elles-mêmes. Cependant, grâce aux informations fournies par ForestLink ainsi qu’aux efforts de plaidoyer des communautés et des partenaires, les autorités accompagnent désormais la société civile dans le cadre d’enquêtes indépendantes quatre fois par an.
COMMUNAUTÉS IMPLIQUÉES
13
OBSERVATEURS COMMUNAUTAIRES FORMÉS
49
ALERTES REÇUES
DATE DE DÉMARRAGE DE FORESTLINK
2015
SUIVI EN TEMPS RÉEL RÉALISÉ PAR LES COMMUNAUTÉS
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ÉVALUATION FINALE : INTÉGRATION DU SUIVI EN TEMPS RÉEL (STR) REALISE PAR LES COMMUNAUTÉS
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DOSSIER D’INFORMATIONS SUR LA República Democrática del Congo
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